Conditions générales de vente 2026
Identité de l’entreprise : HIROS MOE (CHRISTOPHE URTIS)
Adresse de l’entreprise : Mas Airal 30360 DEAUX
Numéro de téléphone : +33 6 69 55 58 13
Adresse e-mail : direction@hiro-moe.fr
Nom du propriétaire : Christophe Urtis
Numéro d’identification TVA : FR62849398300
Numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) : 849 398 300 R.C.S. Nimes
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL CHRISTOPHE URTIS (ci-après « le Prestataire »), spécialisée dans les études de conception architecturale et la maîtrise d'oeuvre, et tout client (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.
Article 2 : Services proposés
Le Prestataire propose des services dans les domaines suivants :
- Études et conception architecturale
- Maîtrise d'oeuvre
- Activités de conseil
Article 3 : Commandes
Toute commande effectuée par le Client doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande ou contrat).
La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis ou du contrat par le Client.
Toute modification demandée après validation sera sujette à un avenant.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs :
Les tarifs sont indiqués sur les devis établis par le Prestataire et sont valables pour une durée précisée sur le devis.
4.2 Paiement :
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis, sauf mention spéciale.
Le solde est payable à date de présentation de la facture.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
4.3 Retards de paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
Fournir des services conformes aux normes et réglementations en vigueur.
Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou imprévus justifiés.
Informer le Client de toute contrainte ou difficulté rencontrée lors de la prestation.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir tous les documents, informations et autorisations nécessaires à la bonne réalisation des services.
Respecter les échéances de paiement.
Valider ou notifier les modifications dans les délais impartis.
Régler les factures aux différents corps d'états intervenant sur son chantier dans les délais impartis.
Article 7 : Délai d’exécution et force majeure
Les délais d'exécution sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques ou administratives. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par :
Une cause extérieure (exemple : conditions climatiques, grèves).
Un manquement du Client (retard dans la transmission des documents ou validations).
Un manquement, une erreur ou un retard relatif aux prestataires, entreprises, partenaires intervenants sur le chantier.
Article 8 : Réclamation et garantie
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la fin des travaux ou la livraison des études.
Le Prestataire garantit la conformité des services fournis, mais décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou modification non approuvée par ses soins.
Article 9 : Résiliation du contrat
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client sans faute du Prestataire, les sommes dues au titre des prestations réalisées resteront exigibles.
Article 10 : Responsabilité et assurances
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages éventuels causés dans le cadre de ses prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au-delà des montants garantis par son assurance.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les études, plans, et documents réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute utilisation non autorisée est interdite et passible de poursuites.
Article 12 : Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.
Article 13 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.
Article 14 : Acceptation des CGV
La signature d’un devis ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.